VOTRE PROPRIÉTAIRE

QUE DIT LA LEGISLATION ?

Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 ,

"Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".

Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.

La législation a récemment évolué pour parer aux problèmes des animaux dangereux et errants. Sont notamment visés les chiens d'attaque, dit de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories. Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.

A noter : un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens.

Exceptions : Depuis la loi du 6 janvier 1999,

Bien qu' aucun chien n'est dangereux à la naissance si celui ci est éduqué avec le jeu et dans la douceur plutôt que dans la violence ou la il peut devenir dangereux suite aux coups reçus ou à des mauvaises conditions de vie assimilés à de la maltraitance .

Il est alors possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de chiens de 1ère catégorie,

(les chiens de 2ème catégorie ne sont pas visés).

Cette interdiction concerne donc exclusivement les locataires qui ont emménagé après le 30 avril 1999 et qui possèderaient un chien de 1ère catégorie.

SERVICE-PUBLIC.FR

Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (le logement est la résidence principale du locataire) ou du contrat de location d'un meublé de tourisme. Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) à condition qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble, c'est-à-dire qu'il respecte la tranquillité du voisinage. Le locataire est responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer. Mais le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux de 1re catégorie (chiens d'attaque) par une clause inscrite dans le bail.